[AIDE COVID] Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d’aides aux entreprises. Voici les principales mesures.
[Mise à jour du mercredi 8 décembre 2021 à 11h20] Alors que plusieurs activités économiques sont fortement affectées par la crise actuelle, le gouvernement a annoncé qu’il allait réactiver des aides pour ces secteurs spécifiques. Suite au conseil sanitaire de ce lundi, il a en effet décidé de fermer ces établissements pour quatre semaines à compter de vendredi. Cela devrait aussi concerner les entreprises de l’événementiel et les traiteurs, automobile l’exécutif appelle à limiter les événements festifs jusqu’à Noël, ce qui risque d’avoir une incidence sur leur activité. Le détail des mesures économiques n’est pas encore connu mais des discussions entre le ministère de l’Economie et ces entreprises sont en cours. Interviewé par France Bleu Auvergne ce mercredi, le président Emmanuel Macron a affirmé que les mécanismes d’activité partielles seraient prolongés “pour toutes les entreprise où c’est adapté” et que le dispositif Coûts Fixes serait aussi aménagé pour elles. “L’idée aujourd’hui est d’accompagner les différents secteurs de manière très ciblée. […] A chaque fois, il y aura une réponse économique spécifique apportée sur les semaines à venir.
Cela pose des questions sur l’avenir du fonds de solidarité. Le formulaire pour demander l’aide du fonds de solidarité pour le mois de septembre n’était disponible que jusqu’au mardi 30 novembre. Seules les entreprises situées dans des zones en état d’urgence sanitaire pourront en bénéficier pour le mois d’octobre. Reste à voir s’il sera réactivé pour certaines entreprises de toute l’Hexagone pour le mois de décembre.
Le dispositif Coûts Fixes, qui devait remplacer le fonds de solidarité à compter d’octobre, ne doit finalement pas être maintenu au-delà, mais il est ouvert aux entreprises sans situation de chiffre d’affaires minimal si elles appartiennent aux secteurs S1 et S1 bis, ont été fermées administrativement entre janvier et octobre 2021, possèdent au moins un commerce dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, ou sont des commerces situés dans les stations de montagne. Ces entreprises peuvent demander l’aide rétroactive de janvier à octobre à partir de cette semaine. La demande a aussi ouvert cette semaine pour le dispositif Loyers, qui concerne les entreprises gérant plusieurs commerces, dont certains restés ouverts et d’autres fermés administrativement durant la crise. Toutes ces aides pourraient cependant évoluer pour faire face aux fermetures administratives des discothèques et à la attainable perte de chiffre d’affaires du secteur de l’événementiel.
Une aide spécifique est aussi accordée aux personnes morales et physiques encadrant des activités sportives dans les stations de ski. La demande peut se faire via ce formulaire jusqu’au 6 janvier 2022.
Après plusieurs mois de stories, les obligations Relance ont finalement été lancées sur le marché et seront disponibles plus jusqu’à plus tard que prévu, jusqu’en 2023, comme les prêts participatifs Relance. Les prêts garantis par l’Etat (PGE) doivent aussi être prolongés, jusqu’en juin 2022. Certaines entreprises vont aussi bénéficier d’une attainable extension du plan d’apurement de leur dette sociale auprès de l’Urssaf en ce qui concerne les stories de paiement des cotisations sociales.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé travailler sur des plans d’actions spécifiques pour trois secteurs parmi les plus touchés par la crise sanitaire: les agences de voyages, l’événementiel, et la montagne. En attendant, un fonds de transition s’adresse à toutes les entreprises les plus affectées.
Un nouveau dispositif s’ajoute à la panoplie d’aides mises en place pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19. Il s’agit du dispositif “loyer”, destiné aux entreprises dont certains commerces ont été ouverts et d’autres fermés entre février et mai 2021. Il s’adresse aux entreprises qui n’avaient pas pu bénéficier du fonds de solidarité ou alors qui en avaient dépassé le plafond.
Ci-dessous, l’éventail des dispositifs existants à vacation spot des entreprises (plus de détails dans le reste de l’article) :
- Fonds de solidarité ouvert aux entreprises des secteurs S1 et S1bis perdant au moins 10% de chiffre d’affaires, à celles de tous secteurs situées en zone d’état d’urgence sanitaire perdant au moins 50% de CA, ainsi qu’à celles fermées administrativement ayant perdu au moins 20% de chiffre d’affaires
- Prélèvements automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants en zone d’état d’urgence sanitaire
- Report de cotisations pour les entreprises en zone d’état d’urgence sanitaire, et baisse des cotisations restant dues pour ces entreprises
- Mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur les indemnités journalières et les droits à la retraite des indépendants
- Aide de 500 euros versée jusqu’à juin 2021 pour la création d’un website Web des artisans et commerçants
- Assouplissement des prêts garantis par l’Etat
- Prêts directs
- Prêts participatifs Relance et obligations Relance
- Crédit d’impôts aux bailleurs pour les loyers commerciaux.
- Prise en cost de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours en 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré
- Prise en cost d’une partie de l’indemnisation au titre du chômage partiel
- Neutralisation des effets négatifs de la crise sur les indemnités journalières et les droits à la retraite des indépendants
- Aide pour les commerces en multi-activité
- Dispositif loyers pour les commerçants dont certains établissements ont été fermés administrativement quand d’autres étaient fermés
- Fonds de transition pour les entreprises de taille intermédiaire dans les secteurs les plus touchés par la crise.
Pour faciliter l’accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l’Economie, des Funds et de la Relance a lancé le website planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…). Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. Le ministère de l’Economie a également mis en place un numéro d’appel spécial pour permettre aux cooks d’entreprise de se renseigner sur les dispositifs d’aide auxquels ils ont droit directement auprès des brokers de la path générale des funds publiques. Le numéro à composer est le zero 806 000 245.
Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il est actif jusqu’à septembre 2021. Les aides sont progressivement réduites depuis la levée des fermetures administratives. Depuis juin elles sont ouvertes uniquement aux entreprises des secteurs S1 et S1bis, à celles fermées administrativement, et à celles situées dans des territoires en scenario d’urgence sanitaire, à partir de 10% de perte de chiffre d’affaires. Les tendencies et les bénéficiaires ont varié au cours des mois. Le montant des aides est toujours limité à 20% du chiffre d’affaires de référence et 200 000 euros. En dehors des zones soumises à restrictions administratives, il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 pour y être éligible.
Au mois de septembre, voici quelles étaient les entreprises éligibles :
- Les entreprises fermées administrativement totalement perdant au moins 20% de chiffre d’affaires ainsi que celles fermées au moins 21 jours perdant au moins 50% de CA bénéficient d’une aide correspondant à 20% de leur chiffre d’affaires de référence
- Les commerces de détail et entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les commerces de réparation et upkeep de certains territoires d’Outre-Mer, perdant au moins 10% de leur chiffre d’affaires et réalisant au moins 15% de leur chiffre d’affaires de référence , ont droit à une indemnité correspondant à 20% de leurs pertes
- Les commerces de ces secteurs situés dans une zone ayant connu pendant au moins 20 jours dans le mois un couvre-feu ou un confinement ont droit à une indemnité correspondant à 40% de leurs pertes
- Les entreprises de moins de 50 salariés et celles du secteur S1 bis non éligibles à l’aide principale, quand elles se situent dans les zones confinées au moins huit jours, ont droit à une aide de 1 500 euros.
A partir des pertes du mois d’octobre, l’aide ne concerne plus que les entreprises situées dans des territoires confinés.
Prise en cost des frais fixes
Les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires atteint un million d’euro mensuel peuvent bénéficier d’un second dispositif complémentaire : la prise en cost de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix hundreds of thousands d’euros entre janvier et septembre2021. Ce dispositif vise aussi les entreprises en-dessous d’un million d’euros de chiffre d’affaires de loisirs en intérieur (salle d’escalade, bowling, and so forth.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences de tourisme situées en montagne. La demande doit se faire dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Ce dispositif de prise en cost des coûts fixes est accessible aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.
Deux décrets parus en novembre (le décret n°2021-1430, concernant les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, et le décret n°2021-1431, concernant les entreprises créées entre le 1er janvier 20219 et le 31 janvier 2021) étendent le dispositif à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et toutes celles fermées administrativement, en supprimant le critère d’un chiffre d’affaires minimal. En revanche, elles doivent avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d’affaires de référence en octobre. Cette extension est rétroactive jusqu’au mois de janvier 2021. Il est attainable de demander ce volet de l’aide jusqu’au 31 janvier 2021.
Aide aux shares
Les entreprises des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport ont bénéficié d’une aide forfaitaire pour compenser les shares invendus si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Son montant est de 80% de l’aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité. Elle a été versée à partir du 27 mai. Les entreprises ne l’ayant pas encore reçue doivent contacter le ministère de l’Economie.
Modalités
Désormais, le calcul du chiffre d’affaires se fait en comptabilisant toutes les recettes de l’entreprise, y compris la vente à distance, livraison, retraits de commande… Jusqu’alors, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précisait que le chiffre d’affaires réalisé by way of le retrait de commande durant le confinement n’était pas retenu pour calculer l’éligibilité à l’aide et son montant.
Pour demander l’aide du fonds de solidarité, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace sécurisé de chacun. La demande d’aide pour les pertes du mois de septembre peut se faire jusqu’au 30 novembre. Les demandes pour les mois précédents sont closes.
Le 15 juillet, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé une aide spécifique pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. En effet, ces commerces ont souvent une activité principale qui ne leur permet pas d’être éligible a fonds de solidarité, même quand une partie de leur activité est suspendue administrativement. Cela concerne entre autres les commerces ayant une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie level Poste… Pour y remédier, ils perçoivent une aide spécifique. Pour y être éligibles, ces commerces doivent avoir subi une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d’une de leurs activités, et ne pas avoir été éligibles au fonds de solidarité.
L’aide correspond à 80% de la perte de chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, dans la limite de eight 000 euros. La demande pouvait être adressée à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée. La demande devait être faite d’ici le 31 octobre 2021. Il était attainable de vérifier au préalable son éligibilité sur ce simulateur.
Durant plusieurs mois, les entreprises ont bénéficié d’une allocation supplémentaire pour le paiement de l’activité partielle. Mais depuis l’été, c’est de nouveau le dispositif de chômage partiel “de droit commun” qui est relevant. L’allocation versée aux salariés s’élève à 72% du salaire web, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l’employeur est remboursé au taux regular de 60% de l’indemnité du salarié (36% du salaire brut) depuis juillet, dans la limite de four,5 fois le Smic. Pour les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2, l’allocation est de 75% de l’indemnité du salarié (soit 52% de son salaire brut) et 40% de l’indemnité du salarié (36% du salaire brut) en septembre. L’allocation versée aux salariés tombe aussi au taux regular 72% du salaire web en septembre, alors qu’il était de 84% jusque-là.
Seuls trois varieties d’entreprise continuent de bénéficier d’un dispositif particulier pour l’activité partielle. Il s’agit des entreprises fermées administrativement ; de celles situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant au moins 60% de baisse de chiffre d’affaires ; de celles situées dans dans une zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%, si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées. Les salariés voient leur revenu maintenu à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire web. L’allocation versée aux entreprises pour le paiement de ces salaires est de 70% de la rémunération brute, ce qui couvre l’intégralité de l’indemnité versée aux salariés. Cette disposition est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée reste activable pour tous. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.
Depuis le début de la crise, l’Urssaf a accordé plusieurs catégories d’entreprises une exonération totale des cotisations sociales et / ou une aide au paiement. Mais depuis le printemps 2021, la scenario revient à la normale.
Pour le mois de novembre, toutes les cotisations sociales sont exigibles en Métropole, à Mayotte et à La Réunion aux dates habituelles, à savoir le 5 ou le 15 novembre. Cela vaut également pour les travailleurs indépendants, dont les paiements reprennent normalement au 5 ou au 20 novembre pour les paiements mensuels, et au 5 novembre pour les paiements trimestriels. Les entreprises qui ne respectent pas leur échéancier se verront appliquer des pénalités de retard.
Seules les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, peuvent encore bénéficier d’un report du paiement des cotisations si leur activité est limitée par les restrictions sanitaires. C’est aussi valable pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis des mêmes départements. Cela se fait sur demande pour les employeurs du régime général, automatiquement pour les travailleurs indépendants, et lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les autoentrepreneurs.
Une aide au paiement des cotisations reste attainable uniquement dans les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire. Pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l’objet d’une fermeture administrative, cette aide est de 20% des rémunérations brutes, plus une exonération des cotisations patronales. Pour les employeurs d’entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas soumises à une interdiction d’accueil au public, l’aide est de 15% s’ils étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale sur les mois de février, mars et avril 2021.
Une réduction des cotisations est attainable (sous situations) sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021, d’un montant de 20% des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 (600 euros par mois d’éligibilité pour les indépendants). En cas de reliquat, cette aide sera ensuite appliquée sur les cotisations définitives dues sur 2021, calculées en 2022. Cela s’ajoute à une première réduction des cotisations décidées en 2020 pour les cotisations de cette même année.
A partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants dans l’incapacité de payer leurs cotisations sociales doivent contacter l’Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si l’échéancier de ce plan est respecté, aucune pénalité de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées mais non exonérées les mois précédents donnent également lieu à des plans d’apurement, d’une durée maximale de 36 mois. Selon le ministre en cost des Comptes publics, cette durée maximale devrait même être portée à 60 mois, soit cinq ans. Cet allongement concerne les entreprises ayant été fermées administrativement, situées dans des zones soumises à restrictions sanitaires ou appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Un décret doit le confirmer prochainement. L’Urssaf a annoncé qu’elle allait contacter entre novembre et la fin de l’année l’ensemble des travailleurs indépendants related des secteurs S1 et S1 bis afin de mettre en place ce plan d’apurement, pour échelonner le paiement de tous les arriérés de cotisation. Les indépendants n’ont aucune démarche à effectuer, le contact sera fait directement par l’Urssaf.
Les indépendants bénéficieront de mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur leurs indemnités journalières et leurs droits à la retraite. Cela doit leur assurer des droits équivalents à leur scenario d’avant-crise, notamment quand leur activité a chuté durant celle-ci. Ainsi, les périodes de crise ne seront pas prises en compte dans le calcul de leurs indemnités journalières, et certains trimestres pourront leur être validés automatiquement, même en l’absence d’activité. Cette mesure fait partie d’un grand plan à vacation spot des indépendants dévoilé il y a quelques jours. Elle sera lively après l’entrée en software de loi de finance de 2022.
Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur scenario financière peut également leur permettre d’accéder à des délais de paiement.
Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d’un formulaire complété, expliquant les difficultés de l’entreprise.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d’acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois pour les paiement mensuels, et d’un trimestre sur l’autre une fois pour les paiements trimestriels.
Depuis mars 2020, l’Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel jusqu’à juin 2022. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019 (HT) constaté, soit l’équivalent d’un trimestre d’activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L’entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de zero,25 à zero,5%, et le coût complete du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d’un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc attainable de ne commencer à rembourser qu’en avril 2022.
En plus de ces prêts garantis, l’Etat renforce le dispositif de prêt participatif, dans le however d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont issus du secteur privé, et peuvent être rémunérés, en plus du produit généré par le taux d’intérêt, par une participation aux bénéfices de l’entreprise. Ils sont collectés et distribués par les banques. Il met aussi en place des obligations Relance, là aussi des mécanismes de financement en quasi fonds propres issus du secteur privé. Ces prêts participatifs ainsi que ces obligations seront garanties par l’Etat à hauteur de 30%.
Le dispositif a pris du retard : les prêts sont finalement disponibles depuis le three mai 2021 et les obligations devaient l’être à l’été 2022. Selon La Lettre A, au 25 juin, la mise en concurrence des fonds chargés de gérer les obligations n’avait toujours pas été initiée, et plusieurs paramètres étaient encore en cours de négociation entre les assureurs et les gestionnaires de fonds. Selon L’Agefi du 30 juin, l’appel à candidature des gestionnaires devait ouvrir la semaine du 28 juin, pour un bouclage du fonds fin juillet. Un nouveau report a ensuite été annoncé par le quotidien Les Echos, qui parle désormais d’un lancement à la rentrée. Mi-septembre, les obligations n’avaient pas encore été activées et étaient attendues pour le courant de l’automne. Le gouvernement a fait savoir début novembre que le dispositif était en cours de finalisation. Il a finalement été officiellement lancé le 16 novembre 2021. Le fonds Obligations Relance est porté par vingt investisseurs, à savoir 19 assureurs et la Caisse des dépôts. Ces mécanismes seront accessibles jusqu’à décembre 2023, alors qu’ils devaient initialement s’arrêter en juin 2022.
L’Etat met également en place des prêts directs, pour lesquels il a provisionné 500 hundreds of thousands d’euros : jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires entre 50 et 400 salariés. Ces avances sont remboursables sur dix ans avec un différé de trois ans, leur taux d’intérêt est de 1%, et elles sont accordées par le CODEFI (comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises) dans chaque département. Les entreprises de plus de 400 salariés peuvent, elles, bénéficier de l’aide du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) qui accorde des prêts by way of le Fonds de développement économique et social (FDES).
Un plan d’motion de sortie de crise est mis en place en juin 2021 pour aider les entreprises les plus en difficulté. Il prévoit la nomination d’un conseiller départemental pour aider de façon personnalisée les entreprises de chaque département. Le plan d’motion mobilise aussi différents acteurs institutionnels pour détecter plus rapidement les difficultés des entreprises et les accompagner : experts-comptables (diagnostic de sortie de crise sans surcoût), chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat (formation aux différents dispositifs d’aide, accompagnement personnalisé de certaines entreprises des secteurs les plus touchés), greffes des tribunaux de commerces (outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce), administrateurs et mandataires judiciaires (diagnostic gratuit et pistes pour remédier aux difficultés). Par ailleurs, le numéro de téléphone permettant de se renseigner sur les aides (zero 806 000 245) reste actif et doit permettre aux cooks d’entreprises d’être orientés vers les options les plus adaptées selon leurs enjeux.
Pour aider les entreprises à faire face à la crise économique, l’Assemblée Nationale a voté le 11 juin le projet de loi de finance rectificative, qui prévoit une rallonge de 15,5 milliards d’euros pour les aides d’urgence aux entreprises, ainsi que cinq hundreds of thousands d’euros pour soutenir le spectacle vivant et les théâtres privés face aux pertes de billetterie liées aux jauges limitées. Cependant, selon la Banque de France, 6 à 7% des entreprises cotées par cette establishment financière pourraient rencontrer des difficultés lors de l’arrêt des aides d’urgence. Un chiffre qui pourrait atteindre 10 à 13% dans les secteurs les plus touchés comme l’hôtellerie-restauration.
Un fonds de transition de trois milliards d’euros est mis en place pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises les plus affectées par la crise économique. Cela concerne tous les secteurs, sauf la finance, et notamment ceux les plus touchés par la crise : hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports. Pour être éligibles, ces entreprises doivent rencontrer des “besoins de financement persistants” que “les devices existants ne permettent pas de combler” : besoin de liquidités ou de renforcement du haut de leur bilan à trigger d’un endettement ou d’une dégradation de leur solvabilité. Elles doivent aussi démontrer la pérennité de leur modèle économique. L’aide de ce fonds se traduira par des prêts ou des devices de quasi fonds propres. La demande de financement peut être adressée directement au ministère de l’Economie à cette adresse : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elle est ensuite étudiée par un comité consultatif.
Un dispositif “loyers” a vu le jour en octobre 2021. Il est destiné aux commerces de détail et de service dont certains établissements sont restés ouverts, parce que situés en centre-ville, tandis que d’autres étaient fermés administrativement entre février et mai 2021 parce qu’ils se situaient dans des centres commerciaux.
Pour être éligibles, les entreprises ne doivent pas avoir bénéficié du fonds de solidarité (aide principale et / ou dispositif “coûts fixes”) automobile leur perte de chiffre d’affaires était inférieure à 50%. Si l’entreprise a été aidée par le fonds de solidarité, elle doit avoir dépassé les plafonds (1,eight hundreds of thousands d’euro pour le dispositif principal, 10 hundreds of thousands d’euros pour les coûts fixes) pour avoir droit au dispositif loyers.
Le droit à cette aide est calculé pour chaque mois couvert, soit février à mai 2021. Le montant de l’aide sera égal à la somme des loyers et des prices par magasin, à proportion du nombre de journées d’interdiction d’accueil du public.
L’aide est à demander en ligne auprès de la Path générale des funds publiques avant le 28 février 2022. Le formulaire doit être complété par un skilled comptable ou un commissaire aux comptes.
La loi de funds pour 2021 comporte entre autre un crédit d’impôt pour les bailleurs ayant renoncé à au moins un mois de loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie et de la restauration entre octobre et décembre 2020. L’aide est cumulable avec le fonds de solidarité.
Le dispositif concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, il se concrétise :
- Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées
- Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
En revanche, les entreprises doivent toujours payer leurs échéances d’assurance, et les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, easy de matériel and so forth.) ne sont pas suspendues.
Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, il est attainable de recourir à des voies de médiation à l’amiable, à savoir soit le médiateur des entreprises, soit, lorsqu’elle existe dans le département, la fee départementale de conciliation des baux commerciaux.
La loi de funds pour 2021 prévoit une baisse définitive de la fiscalité des entreprises de 10 milliards d’euros à partir du 1er janvier 2021, une dynamique qui devrait se poursuivre avec le projet de loi de finance de 2022. Cela concerne les impôts sur les facteurs de manufacturing, notamment masse salariale, investissement, capital productif. Plusieurs impôts sont visés :
- Pour la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de three% à 2%
- La CFE bénéficie d’une modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation, ce qui devrait supprimer 1,5 milliard d’euros de taxe. Par ailleurs, le PLF prévoit une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales
- La CVAE est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la half affectée aux régions. Cela devrait supprimer 7,2 milliards d’euros de taxe pour les entreprises
- La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) bénéficie elle aussi d’une modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation, ce qui devrait faire économiser 1,75 milliard d’euros aux entreprises.
D’autres mesures d’assouplissement fiscal ont été mises en place par la loi de finance de 2021 :
- Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises, pour étaler l’imposition résultant de ces opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien
- Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
- Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé, pour les petites entreprises, artisans et travailleurs indépendants
- Instauration d’un régime de groupe de TVA, grâce auquel les “personnes indépendantes du level de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation” pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe.
Le projet de loi de finance de 2022 prévoit aussi d’autres mesures pour les entrepreneurs qui vendent leur fonds commerce :
- La déduction fiscale des amortissements d’un fonds de commerce sera autorisée lors d’un rachat pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
- La vente d’un fonds donné en location-gérance pourra être faite à un acheteur qui n’est pas le locataire gérant, à situation que le nouveau propriétaire s’have interaction à l’exploiter ; le vendeur pourra bénéficier des exonérations d’impôt initialement réservées à la vente au locataire-gérant
- L’exonération des plus-values professionnelles de cession sera attainable pour un entrepreneur qui fait valoir ses droits à la retraite 36 mois avant ou après la vente de son entreprise, contre 24 actuellement. Cela s’appliquera aux exploitants partis à la retraite depuis 2019
- Les plafonds d’exonération d’impôts sur les plus-values suite à une vente d’entreprise individuelle seront augmentés : valeur des éléments d’actifs cédés portée à 500 000 euros pour une exonération totale contre 300 000 euros actuellement, et un million d’euros pour une exonération partielle contre 500 000 actuellement.
Les TPE, PME et ETI bénéficient de mesures spécifiques pour augmenter leurs fonds propres et améliorer leurs capacités de financement :
- Les garanties de l’Etat pour des prêts participatifs sont renforcées (garantie aux placements financiers qui recevront le label “France Relance”, garantie publique participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires), de même que les capacités de financement de BPI Financement (327 hundreds of thousands supplémentaires en 2021, 137 hundreds of thousands en 2022)
- L’Etat accorde également un soutien à l’export de 247 hundreds of thousands d’euros : financement de davantage de projets en faveur de la transition énergétique et la mise en place d’une offre spécifique destinée à l’accompagnement de plus petits projets, mise en place d’un chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50% des frais de participation à un salon worldwide ou d’achat d’une prestation de projection ; mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 euros, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI ; doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents ; mise en place d’une veille-information sur les marchés sur les interfaces de Enterprise France.
Quelques mesures sont prévues pour la filière artistique : 200 hundreds of thousands d’euros de crédits pour la filière musicale dans son ensemble, confiés au Centre nationwide de la Musique, une enveloppe de 10 hundreds of thousands d’euros d’abondement au le fonds d’urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l’Affiliation de soutien au théâtre privé, 60 hundreds of thousands d’euros de soutien aux establishments labellisées, réseaux, ensembles, orchestres, opéras et festivals. 358 hundreds of thousands sont également prévus pour renforcer la place du numérique dans la filière artistique et culturelle.
Par ailleurs, la suppression de petites taxes se poursuit, avec sept nouvelles suppressions, et l’enregistrement de certains actes de sociétés est simplifié.
Le PLF 2021 a confirmé le dispositif d’activité partielle de longue durée, jusqu’à 24 mois (six mois renouvelable) ainsi que la possibilité de financer les formations des salariés en activité partielle par le Fonds nationwide pour l’emploi – 250 000 bénéficiaires sont prévus, pour un coût unitaire de 1 000 ou 6 000 euros selon les circonstances, et une prise en cost de 70 à 80% des coûts de formation.
Le gouvernement rappelle également les dispositifs d’aide à vacation spot des jeunes récemment mis en place : 223 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi permis par le plan de relance, avec 1,6 milliard d’euros consacrés à augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.
Le PLF prévoit par ailleurs une aide aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, d’un montant complete de deux milliards d’euros : aide à l’apprentissage, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de eight 000 euros pour les majeurs, pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, et aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de eight 000 euros pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
Une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est également prévue pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : jusqu’à four 000 euros pour la première année de contrat, pour un CDI ou un CDD de trois mois et plus, sur un salaire allant jusqu’à deux Smic, versée par tranche trimestrielle. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés, et France Compétences et Pole Emploi seront dotés de moyens supplémentaires.
Le loi de funds pour 2021 prévoit que “l’Etat subventionnera, en coordination étroite avec les Régions, des projets d’investissement productif susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques et un effet d’entraînement importants sur le tissu productif native.” 450 hundreds of thousands d’euros, dont 150 en 2020, sont prévus à cet effet.