“Accepter des aides publiques généralisées en Europe serait une erreur historique”

Membre du Parti démocrate italien, Paolo Gentiloni est le Commissaire européen à l’Économie (

ici son portefeuille), chargé notamment de “coordonner la mise en œuvre des objectifs de développement sturdy dans le cadre du cycle de gouvernance économique du Semestre européen” et “mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance, en tirant pleinement parti de la flexibilité permise par les règles pour soutenir l’investissement tout en préservant la responsabilité budgétaire“.

Il était de passage à Paris vendredi 27 janvier pour conclure un séminaire organisé à Bercy pour présenter “

Invest EU“, un programme d’investissement qui prévoit 26,2 milliards d’euros de fonds européens en garantie, et espère ainsi mobiliser 372 milliards d’euros du privé. Ce programme n’est pas la riposte au plan américain, c’est la suite du plan dit Juncker, un plan d’investissement démarré lors de la précédente fee.

En 2023, Paolo Gentiloni va devoir orchestrer les négociations sur 1/ le plan européen pour l’industrie, et 2/ le retour des règles budgétaires qui ont été mises sur pause en 2020 pour trigger de Covid puis prolongées en 2022, du fait de la crise en Ukraine.

Les pays de l’UE avancent divisés sur ces deux sujets sur lesquels nous avons interrogé Paolo Gentiloni.

1/ L’Union européenne ne s’était jusqu’à maintenant pas préoccupée de la politique industrielle : marché distinctive, politique de concurrence et accords commerciaux devaient suffire à la prospérité économique au sein de l’UE, mais la crise du Covid a montré les dépendances énormes de l’Union européenne pour certains produits stratégiques, et le idea de “souveraineté”, cher à la France, a pris de l’envergure au sein de l’Union européenne, qui lui préfère néanmoins celui “

d’autonomie stratégique ouverte“. L’Union européenne peut-elle changer de logiciels et autoriser les aides d’État ?

2/ Pas plus de three% de déficit public et 60% de dette, rapporté au PIB, c’était jusqu’à 2020 la règle au sein des pays de la zone euro. Mises sur pause, du fait des crises successives qui ont secoué l’espace européen, ces règles sont censées revenir début 2024. En novembre 2022, la Fee européenne a proposé d’assouplir ces règles, sans pour autant tirer un trait sur ces deux chiffres (three% et 60%).

Tout reste encore à négocier, mais l’idée de la Fee est d’exclure les dépenses liées aux intérêts de la dette dans le calcul du déficit (ne prendre en compte que le déficit primaire), et d’allonger le délai dans lequel les États qui ne respectent pas ces critères s’engagent à le faire. Les détails de ces propositions

ici, et

leur analyse par l’OFCE ici.

2024 : retour prévu des limites de three% et 60% mais en plus souple

Marie Viennot : Monsieur Gentiloni, votre portefeuille est semblable à celui qu’avait Pierre Moscovici, l’ancien Commissaire européen à l’Économie, mais le monde a radicalement changé depuis. L’inflation est income, les taux d’intérêt sont redevenus positifs, les règles budgétaires ont été mises sur pause, tout comme les limites aux aides que les États peuvent verser à leurs entreprises… Parmi les règles qui avaient cours dans “le monde d’avant”, quelles sont, selon vous, les règles qui doivent revenir dans le monde d’aujourd’hui ou dans celui qui se prépare ?

Paolo Gentiloni : Le principe de coordination de notre politique budgétaire doit sûrement demeurer. On ne peut pas être dans une zone économique qui a la même monnaie si on n’a pas une coordination des politiques budgétaires. On ne va pas changer les traités sur la limite de la dette, qui est, comme vous le savez, à 60 % du PIB, ou sur le déficit annuel qui est à la limite de three %.

Nous proposons de changer la façon d’apprécier la soutenabilité de la dette publique. Il faut différencier les pays, et prévoir un parcours plus graduel. On cherchera aussi à soutenir les investissements, en particulier les investissements verts, les investissements dans les nouvelles applied sciences… Au last, le however est de simplifier ces règles européennes, et cette simplicité nous aidera, je pense, à nous faire comprendre par les citoyens.

Certains pays voudraient que les sanctions soient rendues réellement effectives, pour faire en sorte que les pays mis à l’index parce qu’ils ne respectent pas la trajectoire de retour à des funds publiques saines soient sanctionnés. Quel est l’avis de la Fee à ce sujet ? (NDLR, jusqu’à maintenant ces sanctions étaient prévues mais elles étaient tellement lourdes qu’elles n’ont jamais été appliquées).

Je suis tout à fait d’accord. J’estime les deux choses liées. Vous savez, là, la règle de 60 % de la dette a été établie il y a longtemps. Mais ce n’était pas une proposition d’un prix Nobel de l’économie : 60 % c’était la moyenne de la dette des pays qui ont signé le traité “full cease”. Maintenant, si on utilisait ce même critère, on devrait dire que la limite est à 95 % (NDLR : qui est aujourd’hui la moyenne de l’endettement dans la zone euro). On ne suggest de changer cette règle des 60 % mais d’être beaucoup plus réaliste et donc efficace dans le parcours de réduction de la dette. Si on choisit cette ligne de réalisme et d’efficacité, ça nous permettra aussi d’imposer des sanctions. Quand le processus (NDLR : de retour au respect des critères de three% et 60%) est not possible, les sanctions ne se matérialisent pas. Si le processus devient efficace, les sanctions sont possibles et nécessaires.

L’UE pour des aides publiques aux entreprises : un changement de logiciel ?

Parlons maintenant de ce plan industriel pour l’Union européenne. C’est finalement très nouveau pour la Fee de présenter un plan pour l’industrie. Ce n’était pas, jusqu’à maintenant, dans le logiciel de l’Union européenne d’avoir cette ambition là.

Le logiciel européen a beaucoup changé ces dernières années du fait des deux crises énormes que nous avons vécu : la pandémie puis la guerre et la crise énergétique. Ce sont des changements que l’on peut qualifier d’historiques. On a décidé une dette commune pour le plan de relance. Le fait que la Fee européenne soit convaincue que l’Union européenne doive avoir une autonomie stratégique est un changement de la même envergure. On appelle cela “autonomie stratégique ouverte”. On ne veut pas détruire le modèle de notre marché qui est basé sur l’ouverture et la compétition, mais on veut l’adapter aux défis nouveaux. Quand on parle de chaînes d’approvisionnement, quand on parle de politique industrielle verte, quand on parle des matériaux rares, quand on parle de compétition avec la Chine… Tout cela est, vous avez raison, un peu lourd parce qu’il y a quelques années on pensait que seule la drive du marché distinctive, de son ouverture et des règles de compétition étaient suffisantes. Dans le monde actuel, il faut, je pense, bâtir plus fortement notre autonomie.

D’ailleurs, ce que vous appelez “autonomie stratégique ouverte”, c’est ce que l’on appelle en France “souveraineté”. Ne craignez-vous pas que ce idea de souveraineté économique et industrielle, si on l’applique à l’Europe dans un premier temps, des États européens ne soient pas tentés de l’appliquer à leur propre pays ? Autrement dit, que l’on passe d’une souveraineté européenne à une souveraineté nationale. Est-ce un risque ?

Oui, il faut se poser la query. On aura dans les prochaines années une compétition stratégique, en particulier entre les États-Unis et la Chine. Nous ne sommes pas neutres dans cette compétition, nous sommes très clairement des alliés des États-Unis, mais nous ne sommes pas seulement des supporters des États-Unis. Nous sommes le plus grand marché économique et business du monde : 450 hundreds of thousands de personnes. Beaucoup de citoyens du monde aimeraient vivre dans notre espace européen, et nous avons une très bonne qualité de recherche d’universités, and many others..

Ce que nous n’avons pas toujours utilisé, c’est cette dimension d’échelle pour être compétitifs sur des secteurs. Je prends un exemple : l’Europe était à l’avant garde sur le solaire jusqu’à il y a dix ou quinze ans. Nous sommes maintenant, pas seulement derrière, mais très en retard sur la Chine. Pourquoi ? Parce que l’État chinois a subventionné cette industrie, la recherche, les prix et ils ont maintenant plus de 80 % du marché. Alors que fait-on ? On n’est pas dans cette compétition. On ne peut pas se le permettre.

Vous voulez dire de subventionner à la hauteur des Chinois ?

Ce n’est pas le même modèle. Les crises que nous venons de vivre nous ont montré que le modèle démocratique est plus fort.

Mais si on parle des subventions, on voit bien que les États-Unis sont en prepare de faire comme la Chine et que l’Europe aussi. Dans sa réponse à ce plan de réduction de l’inflation américain (NDLR : Inflation Discount Act, ou IRA), il y a aussi l’idée que l’Europe va autoriser les subventions. Finalement, c’est quand même ce modèle qui se répand…

Moi, je ne dirais pas ça. Je pense que la lutte contre la pandémie a démontré la supériorité du modèle démocratique avec toutes ces difficultés, sa lenteur, mais cela fonctionne, aussi dans les grandes crises. Sur le soutien aux entreprises, chez nous, en Europe, le soutien aux entreprises ne signifie pas que les entreprises deviennent contrôlées par les États. Cela ne signifie pas que, à Bruxelles, on décide des priorités de la recherche et de l’industrie. Mais en même temps, comme l’a dit Pascal Lamy (NDLR : commissaire européen au commerce de 1999 à 2005) “On ne peut pas être le seul herbivore dans un monde carnivore”. Alors nous devons nous atteler au défi de la défense commune et de la transformation verte. Mais on ne le fera pas comme un pays autocratique.

La Présidente de la Fee, Ursula von der Leyen,

a dit à Davos son soutien à cette idée qu’il fallait effectivement des aides d’État pour des entreprises qui sont dans la transition verte. Vous aussi vous avez dit votre soutien. Précisez-nous ce que vous allez présenter ce mercredi 1er février. Quel sera finalement le modèle européen pour aider les entreprises ?

On doit, et nous sommes en prepare d’y travailler, identifier certains secteurs stratégiques dans lesquels on a accumulé du retard et dans lesquels la dimension européenne fait la différence. Et ce n’est pas si difficile de dire quels secteurs on abordera (NDLR : hydrogène, solaire, batterie, voiture électriques…). Nous sommes en prepare d’y travailler et aussi de définir les besoins économiques pour avoir un soutien significatif. Ces projets doivent être au centre de ce qu’Ursula Von der Leyen a appelé un “fonds de souveraineté européenne”. Ce n’est pas un fonds de redistribution entre les États, c’est un fonds de soutien à des projets dans lesquels on veut être à l’avant garde ou rester compétitifs. Puis on aura naturellement des soutiens nationaux qui sont déjà là dans beaucoup de cas.

On va devoir se poser la query de remark faire quelques changements dans notre mécanisme des aides d’État sans détruire le modèle. Parce que le modèle basé sur la compétition, le modèle qui ne donne pas un feu vert généralisé aux aides d’État est un modèle que l’on doit défendre. Mais en même temps, il faut avoir une flexibilité sur les aides d’État et que la Fee européenne donne son autorisation plus rapidement.

Mario Monti, qui est un ancien commissaire européen (à la concurrence) et également italien, a comparé ces aides d’État à de la drogue à laquelle les entreprises vont s’habituer. Que pensez-vous de ce level de vue ?

Il a raison et il doit être très clair qu’il ne s’agit pas du côté de la Fee de donner un feu vert général aux aides d’État. Ce serait une erreur, comme le dit Mario Monti, que entreprises s’habituent à un régime particulier. Mais ce serait aussi un hazard pour notre unité parce que naturellement, si on donne un feu vert général aux aides d’État, les États qui ont des poches plus larges pour donner cette aide auront des avantages et les États qui ont un espace de finances plus limité auront des problèmes. On a été très efficace pour éviter ce risque de divergence entre pays européens dans la réponse à la pandémie. On a vu que cela a marché. Alors changement, rapidité, oui, mais pas un feu vert général aux aides d’État, ce serait une erreur historique.

Ce fonds souverain, est-ce un nouvel emprunt pris en commun au niveau européen comme auparavant le plan de relance ? Les États vont-ils devoir contribuer à ce fond ? Allez-vous chercher dans les budgets actuels quelques milliards que l’on pourrait redéployer ? Remark cela va fonctionner et avec quels moyens ?

Mon idée est que l’on doit partir des objectifs et sur les montants nécessaires pour soutenir ces objectifs. La dialogue sur “remark construire le financement pour ce fonds” ne doit pas venir au début parce que cela rendrait tout plus difficile. Elle doit venir à la fin quand on a clairement identifié les objectifs et les besoins économiques. On aura au mois de juin, une dialogue sur le bilan pluriannuel du finances de l’UE fait par la fee, et cela pourrait être le cadre pour discuter de la création de ce fonds.